Pour les personnes aux ressources modestes, il existe en France une Complémentaire santé solidaire. Ce dispositif compense notamment l’impossibilité pour les plus modestes d’avoir une complémentaire santé.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire.
Voici un focus complet pour comprendre ce dispositif.
Complémentaire santé solidaire : Qu’est-ce que c’est ?
La complémentaire santé solidaire est une aide de l’Assurance Maladie pour payer vos dépenses de santé. Autrement dit, il s’agit d’une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes.
Ainsi, selon vos ressources :
- la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien
- ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.
Cette aide peut couvrir l’ensemble de votre foyer.
Comment fonctionne la complémentaire santé solidaire ?
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez d’une aide pour la prise en charge de vos dépenses de santé.
Cette aide présente de nombreux avantages :
- vous ne payez pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;
- il en va de même pour vos médicaments en pharmacie ;
- vous ne payez pas le matériel médical dont vous avez besoin (pansements, déambulateurs, cannes, fauteuils roulants, etc.) ;
- vos frais de lunettes, prothèses dentaires ou prothèses auditives sont pris en charge.
En réalité, tous vos frais médicaux sont payés par les organismes d’assurance maladie obligatoire et l’organisme que vous avez choisi pour gérer la Complémentaire santé solidaire.
Attention, la prise en charge ne s’applique pas aux dépassements d’honoraires.
Qui a droit à la complémentaire santé solidaire ?
Tout le monde peut faire une demande pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
En revanche, votre droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de vos ressources, ainsi que celles de votre foyer. Par ailleurs, le calcul se fait sur les ressources des 12 mois avant votre demande.
Pour résumer, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie si vous avez une activité professionnelle ou vous avez une résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez cet article sur la protection universelle maladie)
- et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.
Attention, les résidents de Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne peuvent pas bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Le principe est le suivant : Elle bénéficie à l’ensemble du foyer.
Elle ne peut être demandée qu’une fois par foyer.
Par foyer, on entend :
- vous-même ;
- votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- les personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Les ressources prises en compte dans le calcul de la complémentaire santé solidaire
Liste des ressources pour la complémentaire santé solidaire
Outre les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition, il faut prendre également en compte toutes les sommes perçues :
- les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
- les ventes d’objets ;
- les gains aux jeux, etc.
Complémentaire santé solidaire : Plafond des ressources
Quel est le plafond des ressources pris en compte pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ? Voici un tableau récapitulatif.
| Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2020 en France métropolitaine | ||
| Nombre de personnes du foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 9 032 € | 12 193 € |
| 2 personnes | 13 547 € | 18 289 € |
| 3 personnes | 16 257 € | 21 947 € |
| 4 personnes | 18 966 € | 25 604 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 3 612,62 € par personne supplémentaire | + 4 877,04 € par personne supplémentaire |
Comment est calculée la participation financière qui peut vous être demandée ?
Comme nous l’évoquions plus haut, si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous pourrez bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Cependant, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Voici ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités de calcul de la participation qui peut vous être demandée.
| Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire | |
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Comment demander la complémentaire santé solidaire ?
Sur Internet
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte Ameli. Vous trouverez le formulaire de demande dans la rubrique « Mes démarches ».
Pour demander la Complémentaire santé solidaire :
- renseignez votre numéro d’allocataire CAF ;
- confirmez ou modifiez la composition de votre foyer ;
- scannez les justificatifs nécessaires et joignez-les à la demande ;
- choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire ;
- validez le formulaire.
À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie de votre compte Ameli. Si besoin, votre caisse d’assurance maladie vous contactera pour des informations complémentaires.
Par papier
Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez retirer le dossier en téléchargeant le formulaire formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF) ou en le demandant à votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez alors :
- le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
- joindre les justificatifs demandés ;
- le dater et le signer ;
- l’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.
Quel délai pour recevoir la décision ?
À réception du dossier complet, votre caisse d’assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte Ameli si vous en avez un. Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.