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notre modèle gratuit
Vous souhaitez résilier votre assurance protection juridique? Vous pouvez procéder à la résiliation de votre assurance protection juridique en envoyant ce modèle de lettre.
L&A Life répond à vos questions vous propose un modèle de lettre à envoyer au gestionnaire du contrat afin de le résilier. Ce modèle est téléchargeable gratuitement et 100% personnalisable.
Qu’est ce que la protection juridique ?
Lors d’une procédure de justice, la protection juridique vous permet d’être représenté et défendu par votre assureur. Elle peut aussi vous aider à trouver des situation à l’amiable dans un litige face à un autre tiers.
Vous pouvez ainsi demander à la compagnie d’assurance de vous représenter devant la justice dans différentes situations :
- Si vous exigez des réparations auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
- Vous êtes responsable d’un dommage à un tiers et devez vous défendre.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge vos honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure. Le contrat comprend cependant des conditions et des plafonnements, il est donc important de bien le lire au préalable.
Quand peut-on procéder à la résiliation d’une assurance protection juridique ?
Malheureusement, il n’est pas possible de résilier son assurance protection juridique à tout moment. Vous ne pouvez pas basculer d’une offre à l’autre comme bon vous chante, certaines règles sont à respecter.
Le contrat étant, comme la plupart, à reconduction tacite, il est renouvelé tous les ans à sa date anniversaire. Vous devez donc attendre cette date d’échéance pour pouvoir vous en séparer. Vous devrez alors en notifier l’assureur tout en respectant le préavis de 2 mois.
L’assureur est obligé légalement (loi Chatel) de vous informer que la date d’échéance approche au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Une fois la notification reçue, vous aurez 20 jours pour résilier le contrat. Si l’assureur ne respecte pas le délai de deux semaines ou ne vous l’envoie pas, alors vous pourrez mettre un terme à la police à tout moment, sans pénalités.
Il existe d’autre cas où il est autorisé de résilier la Protection Juridique
- Augmentation tarifaire
- Déménagement
- Décès du souscripteur
- Cessation d’activité
- Modification contractuelle
Comment faire la lettre de résiliation de protection juridique ?
La procédure de résiliation n’est pas complexe et vous est simplifiée grâce à notre modèle.
Pour cela, envoyez notre modèle de lettre de résiliation de protection juridique complété. Précisez bien votre numéro de contrat ainsi que la date de résiliation. Vous serez alors remboursé au prorata si la date de résiliation est différente de la date d’échéance.
N’oubliez pas d’envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception. Cela pourra servir au cas où un litige intervient avec votre assureur (portant notamment sur les dates de réception).