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Vous souhaitez résilier votre mutuelle ? Vous pouvez dès à présent le faire, à n’importe quel moment et très simplement.

L&A Life vous propose un modèle lettre résiliation infra-annuelle mutuelle, téléchargeable gratuitement, et 100% personnalisable.

Qu’est-ce que la complémentaire santé ?

La Sécurité sociale offre des garanties de base en terme de couverture santé. Néanmoins, il est possible de compléter ces garanties de base avec une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise. Cette couverture complémentaire permet de couvrir les frais restant à charge.

Il faut savoir que si vous avez des dépenses de santé, l’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout le montant de ces dépenses. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

Des prestations pas du tout remboursées par l’Assurance maladie peuvent aussi être prises en charge par la complémentaire santé (ex : ostéopathie ou certains vaccins). Elle peut aussi venir renforcer vos garanties en proposant des services associés (assistance, prévention, etc.).

Qu’est ce que la résiliation infra-annuelle ?

La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été mise en place par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle rentre dans la stratégie du gouvernement d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour faciliter l’accès aux soins pour tous.
Depuis le 1er décembre 2020, la RIA offre a la possibilité de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d’année à l’issu d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier.

Qui est concerné par la résiliation infra-annuelle ?

La nouvelle réglementation s’applique aux contrats complémentaires santé individuels, collectifs facultatifs et collectifs entreprise. Elle s’applique aussi aux contrats possédant des garanties accessoires de prévoyance, d’assistance ou de protection juridique.
Cependant, concernant les mutuelles collectives à adhésions obligatoires, le droit à résiliation infra-annuelle appartient uniquement à l’employeur et non pas au salarié.

Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle ?

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé peut le résilier sans frais et à n’importe quels moments, après expiration d’un délai de 12 mois à partir de la 1re souscription.

Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat sans devoir attendre l’échéance annuelle ni respecter le délai de préavis de 2 mois.

La date de départ du délai de 12 mois est la date de souscription. Selon les assureurs, la date de souscription correspondra à la date de signature du contrat, ou à la date d’enregistrement du contrat.

Comment résilier un contrat avec la résiliation infra-annuelle ?

Il n’est plus nécessaire d’envoyer un recommandé (postal ou électronique). Ainsi, vous pouvez faire valoir votre volonté de résiliation du contrat par lettre simple ou par mail. Cependant, la résiliation ne sera acceptée avec un appel téléphonique. Référez-vous à notre modèle de lettre résiliation infra-annuelle mutuelle à télécharger

La résiliation du contrat de mutuelle est effective au plus tard 1 mois après l’envoi de la demande de résiliation. Il est aussi envisageable de demander une résiliation à une date plus éloignée. Il faut alors l’indiquer dans sa lettre de résiliation RIA.

À savoir : L’assureur doit obligatoirement accuser réception par écrit de la demande de résiliation.

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