Lettre de résiliation assurance professionnelle cessation d’activité à télécharger

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre le professionnel des éventuels dommages qu’il pourrait causer à toute personne physique ou morale au cours de son activité. L’assurance couvre également les conséquences pécuniaires qui pourraient en découler.

Le sinistre peut être causé du fait de l’activité de l’entreprise, du matériel, des salariés, etc. Il peut résulter d’une simple négligence, imprudence, faute ou manquement au devoir de conseil.

Le principe de la résiliation assurance professionnelle pour cessation d’activité

Au terme de l’article L.113-16 du code des assurances, la cessation définitive ou temporaire d’activité professionnelle justifie la résiliation du contrat d’assurance RCP.

La dénonciation du contrat d’assurance professionnelle en cours est faisable. Cependant, elle est limitée à certains cas prévus par la loi. La cessation d’activité est l’un d’entre eux. Référez vous à notre modèle de lettre résiliation assurance professionnelle cessation activité.

Comment résilier son assurance professionnelle pour cessation d’activité ?

Pour résilier votre assurance professionnelle pour cessation d’activité, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi, vous devez y ajouter un KBIS de radiation ou tout autre élément justifiant de votre nouvelle situation.

Attention, un délai de 3 mois est imposé pour dénoncer votre contrat. Au delà de ce délai, votre assureur sera en droit d’attendre la date anniversaire pour résilier l’assurance.

A savoir : Votre assureur peut lui aussi résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

Votre assureur peut s’il le souhaite résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, plusieurs cas sont possibles :

• D’abord, l’aggravation du risque : si les caractéristiques de votre activité ont changé, l’assureur peut résilier le contrat et ne plus vous assurer (nouvelle activité, taille d’entreprise, …)
• Ensuite, la forte sinistralité : selon les contrats, un assureur peut résilier après un sinistre et vous prévient sous un délai d’un mois
• Aussi, la résiliation à date d’échéance : sans vous communiquer de raison, l’assureur peut résilier votre contrat à sa date d’échéance
• Enfin, le non paiement de la prime d’assurance : si vous n’êtes pas à jour du paiement, l’assureur peut résilier votre contrat sous 30 jours