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notre modèle gratuit
Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre assurance décennale ?
Si vous êtes un professionnel dans BTP, vous devez avoir une assurance décennale. La résilier demande un certains formalisme à respecter.
L&A Life répond à vos questions sur la résiliation d’assurance décennale et vous propose un exemple de lettre. Ce modèle est téléchargeable gratuitement.
Qu’est ce qu’une attestation décennale ?
Ce papier sert à prouver que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. Ce document reprend l’intégralité des informations majeures de votre contrat (notamment la nature et l’étendue des garanties). L’assurance la fournit suite à la signature du dit contrat.
Ce document devant être en cours de validité peut à tout moment être demandé par le maître d’ouvrage lors d’un chantier. Vous devez donc y souscrire avant le début des travaux pour pouvoir la présenter dans les temps.
Si elle est demandée, c’est parce qu’elle couvre les erreurs potentiellement faites lors des travaux. Vous pouvez être tenu responsable de ces erreurs pour une durée de 10 ans après les travaux. Le client et l’entreprise du BTP sont donc ainsi protégées.
Combien de temps l’attestation est-elle valide ?
Cette assurance est valable 1 an avec une reconduction tacite. Vous aurez donc un nouveau justificatif tous les ans.
Un maître d’ouvrage peut également vous demander une attestation d’assurance décennale nominative. Celle-ci mentionne un chantier en particulier et la façon dont celui-ci est couvert. Il faut donc faire une demande précise auprès de la compagnie d’assurance.
Quand résilier son assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance professionnelle. Donc les lois récentes du code de l’assurance comme la loi Hamon et la loi Châtel ne s’y applique pas. Ces lois visent à simplifier les résiliations de police d’assurance.
En dehors de l’échéance, vous ne pouvez donc résilier votre assurance que dans certains cas précis :
- Diminution du risque (comme une baisse du chiffre d’affaire)
- Modification de votre activité
- Cessation de votre entreprise
Le contrat d’assurance décennale est un contrat à reconduction tacite. Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat à son échéance (ou date anniversaire), il vous faudra respecter un délai de 2 mois avant l’échéance.
Si vous n’envoyez pas la lettre recommandée avec A/R dans les temps, alors le contrat sera reconduit pour une période d’un an.
En cas de modification de l’activité, le délais est de 3 mois avant la date souhaitée. Comme pour la cessation d’activité, vous serez remboursé au prorata de la période où vous n’avez pas été couverts.
Comment envoyer la lettre de résiliation d’assurance décennale ?
Pour résilier votre contrat d’assurance décennale, il vous suffit d’envoyer une lettre à la compagnie de votre assurance décennale. Il ne faut pas l’envoyer à votre courtier ni à un intermédiaire, vous pourrez trouver l’adresse sur votre attestation.
Nous vous proposons donc de télécharger notre modèle, de le modifier et de l’envoyer. N’oubliez pas de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Le reçu pourra vous servir de preuve en cas de conflit avec l’assureur.
En cas de résiliation à l’échéance, il est important de bien mentionner votre droit de résiliation à échéance.