Lettre de demande maintien individuel des garanties mutuelle à télécharger

Qu’est-ce que la complémentaire santé ?

La Sécurité sociale offre des garanties de base en terme de couverture santé. Néanmoins, il est possible de compléter ces garanties de base avec une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise. Cette couverture complémentaire permet de couvrir les frais restant à charge.

Il faut savoir que si vous avez des dépenses de santé, l’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout le montant de ces dépenses. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

La complémentaire santé peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l’Assurance maladie (ex : ostéopathie ou certains vaccins). Elle peut aussi venir renforcer vos garanties en proposant des services associés (assistance, prévention, etc.).

Quels droits au maintien individuel des garanties ?

Dès lorsque que vous quittez votre entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le maintien individuel des garanties de votre mutuelle entreprise. Pour cela, référez vous à notre modèle de lettre demande maintien individuel des garanties mutuelle

Cependant, cette faculté est soumise à certaines conditions.

L’accord ANI de 2008 permet en effet aux salariés quittant l’entreprise de maintenir les garanties de leur contrat mutuelle d’entreprise sous réserve qu’ils aient le droit à l’indemnisation chômage.

Cette portabilité de mutuelle est valable durant la période de votre contrat de travail écoulé. Cependant, elle ne peut être supérieure à 12 mois.

Toutefois, afin de bénéficier de cette portabilité, vous devez respecter des délais légaux. Ainsi, le salarié dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la rupture du contrat de travail, pour prévenir son employeur de son envie de maintenir ses garanties. Ensuite, l’employeur dispose également d’un délai de 10 jours pour prévenir la mutuelle de ce maintien de garanties.

Quelles lois sont mises en jeu pour le maintien individuel des garanties mutuelle ?

• La Loi ANI

  Tout d’abord, l’accord ANI de 2008. Celui-ci permet aux salariés ayant quitté leur entreprise de continuer à bénéficier des garanties de leur ancienne société. Cependant, ces derniers doivent être éligibles aux allocations chômage. Aussi, il est important de noter que la période de portabilité ne peut excéder 12 mois. Enfin, pour maintenir vos garanties, un délai légal doit être respecté auprès de votre ancien employeur. En effet, l’employeur doit être prévenu 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail. Ensuite, il dispose de 10 jours afin de prévenir l’organisme assureur.

• La Loi Evin

  Comme la loi ANI, la loi Evin de 1989 vous permet de maintenir les garanties dont vous bénéficiez grâce à la mutuelle de votre ancienne entreprise. Toutefois, les conditions de portabilité varient de celles de la loi ANI.

  Afin qu’il soit possible de maintenir vos garanties, vous devez vous trouver dans l’un des cas suivants :

  • Soit être à la retraite,
  • Soit être titulaire d’une rente d’invalidité ou d’incapacité,
  • Ou être ayant-droit d’un salarié décédé
  • Ou percevoir des allocations chômage.