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notre modèle gratuit
Votre assureur refuse de vous indemniser ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre montant d’indemnisation ? Vous pouvez contester les choix de votre assureur et lui envoyer une lettre de contestation d’assurance.
L&A Life répond à vos questions vous propose un modèle de lettre à envoyer au gestionnaire du contrat afin de contester. Ce modèle est téléchargeable gratuitement et 100% personnalisable.
Dans quelles circonstances envoyer une lettre de contestation ?
En tant qu’assuré, vous pouvez contester plusieurs décisions de votre compagnies d’assurance :
- La compagnie Refuse de vous indemniser en cas de sinistre.
- Le montant de l’indemnisation proposé par l’assurance vous semble trop léger.
- Vous avez eu une augmentation tarifaire pour votre prime d’assurance
- Vous considérez injuste une décision de l’assureur.
Le modèle que nous vous proposons, vous permet de contester ces décisions.
Quand peut-on envoyer une lettre de contestation d’assurance ?
A partir de la date du sinistre, vous disposez de 2 ans pour contester toute décision de l’assureur. Vous avez donc un délai de prescription de 2 ans. Après il ne vous sera plus possible de contester.
Cependant, s’il s’agit d’un accident corporel, alors le délai est prolongé à 10 ans.
Ces délais sont valides peut importe la méthode que vous choisissiez. Que ce soit un recours juridique ou que vous trouviez une solution à l’amiable.
Comment contester une décision d’assurance ?
Pour contester, il y a deux possibilités : le recours à l’amiable, sinon, le recours juridique.
Le recours à l’amiable
Pour faire une contestation à l’amiable, vous devez envoyer une lettre de contestation d’assurance à l’assureur. Il est important de l’envoyer en recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit faire part, avec des arguments détaillés, du fait que vous vous sentez lésés. Lorsque vous faites valoir votre droit de contestation, mettez le maximum de preuves à l’appui (photos, factures…). Cela permet d’appuyer votre demande et d’accélérer le processus.
Si ne trouvez aucune solution avec l’assureur, alors vous pouvez faire intervenir le médiateur de l’Assurance. Il sera alors chargé de négocier afin de trouver un terrain d’entente entre vous et la compagnie. La plupart du temps, ce dernier est consultatif. Cependant, sur certains contrats, son rôle est décisif.
Le recours juridique
Il se peut qu’aucun terrain d’entente ne soit trouvé lors de l’arrangement à l’amiable. Alors il vous faut faire un recours juridique.
Le processus dépend du montant contesté :
- <4000€ : saisir le tribunal et envoyer des preuves par lettre recommandée.
- De 4000€ à 10 000€ : Pour assigner l’assureur, mandatez un huissier de justice.
- >10 000€ : Un avocat est nécessaire pour saisir le tribunal
Les frais juridiques sont à votre charge si vous n’avez pas d’assistance juridique.
Si vous l’avez, votre assurance peut couvrir vos frais dans la limite de vos garanties.