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Vous avez besoin d’une attestation décennale?
Si vous êtes un professionnel dans BTP, votre compagnie d’assurance vous fournira un document similaire tous les ans.
Si vous êtes particulier, vous avez le droit de demander ce document obligatoire à l’artisan en charge de vos travaux.
L&A Life répond à vos questions sur l’attestation décennale et vous propose un exemple. Ce modèle est téléchargeable gratuitement.
Qu’est ce qu’une attestation décennale ?
Ce papier sert à prouver que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. Ce document reprend l’intégralité des informations majeures de votre contrat (notamment la nature et l’étendue des garanties). L’assurance la fournit suite à la signature du dit contrat.
Ce document doit être valide, sera demandé par le maître d’ouvrage avant le début d’un chantier. Vous devez donc y souscrire avant le début des travaux pour pouvoir la présenter dans les temps.
Si elle est demandée, c’est parce qu’elle couvre les potentielles erreurs que vous avez pu faire et dont vous pouvez être responsable jusqu’à 10 ans après les travaux. Le client et l’entreprise du BTP sont ainsi protégées.
Combien de temps l’attestation est-elle valide ?
Cette assurance est valable 1 an avec une reconduction tacite. Vous aurez donc un nouveau justificatif tous les ans.
Un maître d’ouvrage peut également vous demander une attestation d’assurance décennale nominative. Celle-ci précise la couverture d’un chantier précis. Il faut donc en faire la demande unique auprès de la compagnie d’assurance.
Les mentions à vérifier de votre attestation décennale
Pour être valide, l’attestation décennale doit contenir :
- Les coordonnées de l’organisme assureur. Ce dernier doit être autorisé à pratiquer des opérations d’assurance en France.
- Celles de votre entreprise (adresse, références, numéro de l’assuré)
- La date d’effet du contrat ainsi que le numéro de police, date et lieu de délivrance accompagné de la signature de la compagnie d’assurance.
- Les conditions d’application (la période de validité, les activités garanties et les limites de montant et valeur de l’ouvrage). Il est important de vérifier différents éléments (durée d’application du contrat, limites d’intervention, libellés des travaux…).
Votre assureur à le droit de rajouter d’autres informations sur ce document, mais ces dernières ne peuvent limiter la garantie. Par exemple, rajouter dans les mentions que vous n’êtes protégés qu’une fois la prime perçue n’est pas légal.
Comment obtenir une attestation décennale ?
Dans un premier temps, souscrivez auprès d’une compagnie d’assurance en lui fournissant les documents nécessaires ( cela peut différer selon les compagnies). En général, il s’agira de :
- Une copie de votre carte au Répertoire des métiers ou votre K-bis.
- Une déclaration d’effectif de votre entreprise
- Une attestation de votre expérience professionnelle (lettre d’un ancien employeur, feuilles de paie…).
- Une attestation de sinistralité qui couvre les 10 dernières années et les polices de vos anciennes assurances qui mentionnent vos activités assurées.
Une fois vos documents transmis, ils seront étudiés par la compagnie. Par la suite vous aurez à valider la proposition finale. Après validation, vous recevrez immédiatement une première attestation digitale, suivie quelques jours plus tard par une attestation en papier.