Assurance Retraite

L’organisation actuelle repose sur deux niveaux de pensions. Le premier s’appelle le régime de base (appelé aussi régime général). Le second, le régime complémentaire obligatoire. Les cotisations prélevées sur vos ressources servent à alimenter ces deux régimes. Les régimes de base et obligatoire sont nombreux car organisés par activité professionnelle.

Il est possible de compléter le revenu mensuel issu des pensions précitées. Pour cela, il faut souscrire à des produits d’épargne, appelés Assurance Retraite, comme le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN).

Comme indiqué auparavant, pour profiter d’une retraite à taux plein, il existe plusieurs conditions.

La première condition est d’avoir atteint l’âge minimal officiel. La seconde condition de départ à la retraite est de connaître le nombre de trimestres validés.

Pour rappel :

Un trimestre est validé dès lors que vous avez perçu un salaire supérieur à 1450,50€ pour tout un trimestre. Ces trimestres sont dits « assimilés » et donc comptabilisés pour les périodes d’interruption d’activité, comme les congés maladie ou le chômage.

Pour prétendre à une retraite à taux plein, le nombre de trimestres minimum est nécessaire même lorsque vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Que vous soyez dans le secteur du privé ou du public, il est directement lié à votre date de naissance.

Voici le nombre de trimestre nécessaires à valider selon votre date de naissance :

Si vous avez exercé une activité salariée en France, votre demande de retraite doit être déposée auprès de l’organisme de retraite de l’État de votre résidence. Le dossier constitué est transmis au régime de retraite de base français qui envoie une copie à l’Agirc-Arrco.

Faire une demande en ligne est également possible pour la plupart des assurés, notamment les assurés qui ont cotisé auprès du régime général, du régime des professions libérales ou d’un régime spécial.

Le contrat PERIN peut être alimenté de différentes manières :

• Par des versements volontaires
• Via des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) par transfert
• Par des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert)

Cependant, un PER individuel (PERIN) ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation. Il ne peut être également alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise.

Afin d’alimenter votre Plan d’Épargne Retraite Individuel, vous avez le choix entre différents supports de gestion : fonds en euros garanti ou unités de comptes (UC).

À savoir

Les montants investis sur les supports en unités de compte (UC) ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale.

Il faut distinguer le régime fiscal applicable à l’entrée et à la sortie :

Fiscalité à l’entrée :

Les versements volontaires sur un contrat PERIN peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Dans ce cas, tous les montants versés seront exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus seront imposés.

Fiscalité applicable en cas de sortie en capital :

En cas de sortie en capital, les versements volontaires sur un PERIN déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À savoir

En cas de sortie en capital, la fiscalité n’est pas identique pour les versements et la valorisation. Ainsi, la sortie en capital est traitée différemment entre la reprise des versements effectués et la valorisation.

En ce qui concerne le versement, il sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cependant, il sera exonéré des prélèvements sociaux. 

S’agissant de la valorisation, le versement sera soumis à la flat tax, c’est-à-dire à une taxation de 12,8% au niveau fiscal et de 17,2% au niveau social

Le mode de gestion pilotée signifie que l’allocation d’actifs évolue en fonction de la proximité de votre départ à la retraite. À l’approche de votre retraite, vos versements seront automatiquement investis sur des supports financiers de moins en moins risqués.

La gestion pilotée devient le mode de gestion par défaut du PERIN, si vous n’exprimez aucun autre choix de gestion au moment du versement. Il s’agit d’un outil qui permet de dynamiser la gestion de votre épargne et de la sécuriser à l’approche de la retraite.

Le principe de la gestion pilotée est le suivant :

• En début de vie du contrat, l’épargne est orientée en priorité vers des actifs de long terme. Le risque est plus élevé mais l’espérance de performance est meilleure
• À l’approche de l’échéance, l’épargne est progressivement investie sur des supports financiers sécurisés.

Il est cependant toujours possible de revenir à une gestion libre. C’est alors vous qui choisissez vos supports. Il est aussi possible de revenir à une gestion sous mandat. Dans ce cas, la gestion est confiée à un professionnel de la gestion d’actifs.

Si vous optez pour un contrat PERIN, vous pouvez transférer à tout moment l’épargne d’un contrat Perp, Madelin, Corem, Prefon, Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) ou article 83 vers ce nouveau plan épargne-retraite.

Cependant, transférer votre contrat Perp ou Madelin vers un PERIN engendre des frais. Ces frais ne peuvent excéder 5% de l’encours du contrat (au-delà de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat, la gratuité est appliquée).

Vous pouvez aussi transférer votre épargne placée sur un contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans vers un contrat PERIN. Cette opération présente un avantage : un abattement fiscal sur les intérêts en cas de retrait sur votre contrat d’assurance vie est doublé, soit 9200€ pour un célibataire et 18 400€ pour un couple (contre respectivement 4600€ et 9200€).

À savoir

Pour procéder à un transfert, un contrat d’assurance vie ou de capitalisation doit avoir plus de 8 ans. Le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ en retraite et avant le 1er janvier 2023. Enfin, les fonds doivent être placés sur le PERIN avant le 31 décembre de l’année de rachat.

Le PERIN permet une liberté de choix. En effet, le PERIN permet de choisir votre mode de sortie au moment du départ en retraite. Ainsi, il est possible d’obtenir une sortie en rente ou en capital. Il est aussi possible d’avoir une sortie partiellement en rente et partiellement en capital. Cela est différent pour le Perp. Celui-ci n’est déblocable qu’en capital à hauteur de 20% et le Madelin uniquement en rente.

• Sortie en rente : La rente viagère à titre gratuit (versement déductible) sera soumise à l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions et aux prélèvements sociaux au titre de la rente viagère à titre onéreux.

• Sortie en capital : La somme perçue sera taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si cette modalité de déblocage est envisagée, un règlement fractionné du capital retraite sur plusieurs années pourra être utilisé pour limiter l’imposition fiscale.

Au départ à la retraite, l’épargnant aura donc le choix. Il pourra percevoir l’épargne accumulée, soit en capital (en 1 fois ou fractionné) soit en rente, ou panacher les deux modalités de retrait.

Élargissement des cas de déblocage anticipé avec le PERIN :

Le PERIN est avant tout un investissement destiné à préparer la retraite. Néanmoins, vous pourrez toutefois récupérer votre épargne avant votre départ à la retraite dans certains cas exceptionnels. On pense ici au décès de votre conjoint ou partenaire de PACS. On pense également à l’invalidité, au surendettement, à la fin de droits à l’assurance chômage ou la suspension d’activité par liquidation judiciaire. La loi PACTE ajoute notamment à cette liste un cas exceptionnel pour un déblocage anticipé « l’acquisition d’une résidence principale ».

Il est donc possible de disposer du capital constitué sur un contrat PERIN pour acheter votre résidence principale. Et cela, pas forcément pour la première résidence principale. A noter, cela n’est pas le cas avec un Perp. En effet, vous ne pouvez débloquer l’épargne qu’en cas d’acquisition de votre première résidence principale.

À savoir

En cas de déblocage anticipé, pour l’acquisition de votre résidence principale, si votre épargne a donné lieu à une déduction d’impôt, au moment de récupérer votre capital, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ses produits soumis au Prélèvement Forfaitaire Universel (PFU).